1 septembre 2025 Cumul des sanctions fiscales et pénales et obligation de communication des pièces : l’arrêt du Conseil d’État du 15 avril 2025
15 juillet 2025 Italie : TVA réduite à 5 % sur les œuvres d’art à partir de juillet 2025. Un tournant pour le marché de l’art européen
3 mai 2025 Directive mères-filiales : la CJUE précise l’analyse anti-abus dans l’affaire Nordcurrent Group (C-228/24)
