Italie : de “CR7” à l’accueil des grandes fortunes.
Popularisé par le cas de Cristiano Ronaldo, le régime fiscal italien des néo-résidents permet, sous conditions, de bénéficier d’une imposition forfaitaire sur les revenus de source étrangère. Cette note détaille les conditions d’accès, les avantages, les obligations déclaratives, ainsi que les précisions issues des circulaires de l’Agenzia delle Entrate.
Selon une étude Henley & Partners, plus de 142 000 millionnaires dans le monde envisagent de changer de résidence fiscale en 2025. L’Italie figure en 3ème position derrière les Émirats arabes unis et les États-Unis. Cette attractivité s’explique notamment par la mise en place, en 2017, du régime des néo-résidents prévu à l’article 24-bis du TUIR (Testo unico delle imposte sui redditi), baptisé aussi « régime CR7 ».
Ce régime permet de bénéficier, pendant 15 ans, d’une imposition forfaitaire de 200 000 € par an sur les revenus de source étrangère. Les membres de la famille peuvent également en bénéficier pour 25 000 € par an et par personne.
29 juin 2025
Transfert de résidence fiscale de la France vers l’Italie : règles, risques et bonnes pratiques
Sécuriser un transfert de résidence fiscale ne se résume pas à changer de pays. C’est l’aboutissement d’une analyse rigoureuse des critères fiscaux internes et conventionnels. Cet article illustre ces règles entre la France et l’Italie, à la lumière des enjeux personnels, professionnels et patrimoniaux du contribuable.
Introduction
Le terme « expatriation » – issu du latin ex patria, signifiant « hors de la patrie » – s’est largement imposé dans les discours politiques, médiatiques et professionnels pour désigner le fait de s’installer à l’étranger. Pourtant, cette notion intuitive reste imprécise, notamment d’un point de vue fiscal et juridique.
En droit français, le terme n’a aucune définition générale. Seul le droit de la sécurité sociale en encadre l’usage, notamment en distinguant le salarié « expatrié » du salarié « détaché ». Mais en fiscalité, ce vocabulaire courant montre vite ses limites.
Pour une analyse rigoureuse, il convient de lui substituer la notion de transfert de la résidence fiscale : un changement dans la situation personnelle, professionnelle et patrimoniale du contribuable, le conduisant à ne plus remplir les critères de domiciliation en France, tout en satisfaisant ceux d’un autre État.
Ce transfert peut également reposer sur l’application d’une convention fiscale internationale, laquelle peut attribuer la résidence à un État, même si l’un des critères internes reste rempli.
Objectif de cet article : clarifier les règles juridiques qui encadrent un transfert de résidence fiscale entre la France et l’Italie, à la lumière des législations internes et de la convention bilatérale. L’analyse repose sur un exemple de transfert vers l’Italie, mais la méthodologie est transposable à d'autres États.
25 mai 2025
Mobilité internationale des particuliers : les limites croissantes des règles conventionnelles à l’épreuve des travaux récents de l’OCDE
Depuis plusieurs années, l’OCDE consacre une attention croissante aux effets de la mobilité internationale des personnes sur les règles fiscales existantes. Initialement abordée sous l’angle de la fiscalité des entreprises et de la création de valeur (BEPS), cette réflexion s’est progressivement étendue aux personnes physiques, sous l’effet conjugué du télétravail, de la digitalisation des activités économiques et de l’évolution des modes de vie.
Les règles conventionnelles actuelles, en particulier celles relatives à la résidence fiscale et à la résolution des situations de double résidence, reposent sur des concepts forgés à une époque où la mobilité internationale était plus rare, plus stable et plus linéaire. Or, les trajectoires contemporaines sont souvent discontinues, multi-localisées et parfois volontairement déterritorialisées.
La consultation publique lancée par l’OCDE sur la mobilité internationale des personnes (à Paris, le 20 janvier 2026) s’inscrit dans ce contexte. Elle met en lumière un certain nombre de tensions structurelles entre le cadre conventionnel existant et la réalité des situations rencontrées en pratique. Les développements qui suivent proposent une synthèse des principales problématiques révélées par ces travaux, à la lumière d’une expérience de terrain.
I. L’érosion des critères conventionnels de résidence des personnes physiques
Les développements qui suivent s’appuient sur des observations issues de ma pratique quotidienne d’avocat en fiscalité internationale, et sur les difficultés concrètes que je rencontre de manière récurrente dans l’accompagnement de contribuables mobiles. Ces constats ont été partagés avec l’OCDE dans le cadre de la consultation publique relative à la mobilité internationale des personnes.
Les règles conventionnelles de détermination de la résidence fiscale reposent classiquement sur une hiérarchie de critères bien connue : foyer permanent d’habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Ces critères, largement qualitatifs, supposent l’existence d’un ancrage géographique dominant.
Or, cette hypothèse est de plus en plus fragile.
Dans des situations désormais courantes d’expatriation de longue durée, un contribuable peut disposer d’un logement dans l’État d’origine et dans l’État d’accueil, rendant inopérant le critère du foyer permanent. Le centre des intérêts vitaux, censé départager les États sur la base des liens personnels et économiques, devient lui-même difficile à localiser lorsque l’activité professionnelle, les sources de revenus, la gestion patrimoniale et la vie personnelle sont réparties entre plusieurs juridictions.
Les commentaires du Modèle OCDE invitent à une appréciation globale fondée sur un faisceau d’indices non exhaustif. En pratique, cette approche accroît l’incertitude juridique et laisse une place importante à des interprétations divergentes entre administrations, voire entre juridictions.
Cette indétermination est encore plus marquée pour des profils plus contemporains, tels que les entrepreneurs numériques ou les « digital nomads », dont l’activité est exercée en ligne, sans lieu de travail stable, et dont la présence physique est fragmentée entre plusieurs États au cours d’une même année. Dans ces configurations, les critères conventionnels semblent présupposer une stabilité territoriale qui ne correspond plus aux réalités observées.
Ces constats feront l’objet d’échanges approfondis lors de la consultation publique organisée par l’OCDE le 20 janvier prochain au centre de conférences de l’Organisation à Paris, à laquelle j’aurai le plaisir de participer afin d’entendre également les retours d’expérience d’autres experts et praticiens confrontés à ces mêmes problématiques.
18 décembre 2025
Échange automatique d’informations immobilières : l’engagement politique des États à l’horizon 2030
Le cadre OCDE publié en octobre 2025 a posé les bases juridiques et techniques d’un échange automatique d’informations sur les biens immobiliers détenus à l’étranger. À lui seul, toutefois, ce cadre restait volontaire, progressif et dépendant de la volonté des États d’y adhérer.
La Déclaration conjointe du 4 décembre 2025 marque un changement de registre. Signée par vingt-six États, elle ne se contente pas de saluer l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange de renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers (AMAC RBI). Elle affirme explicitement une volonté collective d’adoption et de déploiement effectif du dispositif.
Pour les contribuables et leurs conseils, cette distinction est essentielle : on ne parle plus seulement d’un cadre possible, mais d’un processus politiquement assumé.
II. Ce que disent réellement les États signataires
Le contenu de la Déclaration conjointe est volontairement concis, mais très clair sur le fond.
Les États signataires y reconnaissent :
l’absence actuelle de mécanisme international d’échange automatique portant sur les actifs non financiers, et en particulier sur les biens immobiliers ;
l’asymétrie croissante entre la transparence applicable aux actifs financiers (Norme commune de déclaration) et celle applicable à l’immobilier ;
la nécessité de renforcer l’accès des administrations fiscales aux informations transfrontalières relatives à la détention immobilière et aux revenus associés.
La Déclaration établit un lien explicite avec les standards déjà existants en matière de transparence fiscale internationale, notamment l’échange automatique sur les comptes financiers et sur les crypto-actifs, et inscrit l’AMAC RBI dans cette continuité logique.
L’objectif affiché est double : renforcer l’efficacité du contrôle fiscal et lutter contre des formes d’évasion fiscale qui reposent encore largement sur l’opacité immobilière internationale.
12 décembre 2025
L’OCDE étend l’échange automatique d’informations aux biens immobiliers : comprendre le nouveau cadre international de transparence fiscale
Depuis une quinzaine d’années, la transparence fiscale internationale a profondément changé de dimension. La fin du secret bancaire, la généralisation de l’échange de renseignements sur demande, puis surtout l’entrée en vigueur de la Norme commune de déclaration (CRS), ont offert aux administrations fiscales une visibilité inédite sur les actifs financiers détenus à l’étranger par leurs résidents.
Ce mouvement s’est récemment étendu aux crypto-actifs et aux plateformes numériques. En revanche, un pan essentiel du patrimoine des particuliers et des familles internationales est longtemps resté en marge de cette dynamique : l’immobilier.
L’OCDE constate que la détention de biens immobiliers à l’étranger a fortement progressé au cours des dernières années, tout en demeurant imparfaitement appréhendée par les administrations fiscales des États de résidence. Cette opacité relative complique le contrôle des revenus, des plus-values, mais aussi, plus en amont, la vérification de l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition des biens.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le rapport publié en octobre 2025 par l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20.
07 novembre 2025
Le pacte Dutreil face aux opérations extraordinaires et à la mobilité internationale
Dans les décennies à venir, le monde s’apprête à vivre le plus important transfert intergénérationnel de richesse de l’histoire. Baptisé le « grand transfert de richesse » (Great Wealth Transfer), ce phénomène inédit verra des actifs considérables passer aux mains des générations plus jeunes, redessinant ainsi les équilibres économiques.
À l’échelle mondiale, ce mouvement est estimé à 18 300 milliards de dollars d’ici 2030, dont 3 500 milliards en Europe (source : Wealth-X, Preservation and Succession : Family Wealth Transfer 2021). Dans un tel contexte, organiser la transmission de son patrimoine n’est plus un simple acte de prévoyance, mais un enjeu économique, familial et juridique majeur.
Anticiper, structurer et sécuriser : telle est la clé d’une transmission réussie. Pour y parvenir, plusieurs instruments juridiques peuvent être mobilisés (seuls ou combinés) afin d’alléger la charge fiscale, d’assurer la continuité patrimoniale et de préserver la paix familiale.
21 octobre 2025
La saisie pénale dans une affaire de fraude fiscale impliquant un trust et un contrat d’assurance-vie : distinction entre bénéficiaire effectif et libre disponibilité
Une enquête pour fraude fiscale met en lumière un schéma international de détention du patrimoine, au cœur du raisonnement des juges.
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la saisie d’un montant de 94 460 440 euros, dans le cadre de la vente d’un ensemble immobilier cédé pour 1 032 000 000 euros (24 septembre 2025, pourvoi n° 25-80.120).
Dans le cadre d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale et blanchiments aggravés, la personne mise en cause est soupçonnée d’avoir détenu indirectement, en sa qualité de bénéficiaire effectif de droits immobiliers logés dans diverses sociétés, un patrimoine immobilier qu’il aurait omis de déclarer à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur la fortune immobilière.
Les enquêteurs ont mis au jour un montage international de détention en cascade : une société luxembourgeoise détient une holding danoise, elle-même à la tête d’un ensemble de sociétés réparties entre le Danemark et la France. Parmi celles-ci figure une société française propriétaire d’immeubles de grande valeur, situés notamment à Paris et sur la Côte d’Azur.
En 2005, le personne mise en cause a transféré ses parts dans la société luxembourgeoise à un trust familial. L’année suivante, ce trust a cédé les parts dans le cadre d’une dation en paiement intégrée à un contrat d’assurance-vie luxembourgeois. Selon les termes du contrat, le trust était à la fois souscripteur et bénéficiaire, tandis que l’intéressé en était la personne assurée.
14 octobre 2025
Italie : TVA réduite à 5 % sur les œuvres d’art à partir de juillet 2025. Un tournant pour le marché de l’art européen
À compter du 1er juillet 2025, l’Italie applique un taux unique de TVA réduit à 5 % sur les cessions et importations d’œuvres d’art, objets de collection et antiquités. Cette réforme, rendue possible par la directive UE 2022/542, positionne l’Italie comme le marché le plus attractif d’Europe pour les acteurs du secteur artistique : galeries, marchands, collectionneurs et artistes.
22 septembre 2025
Dumping, nomadisme et exil fiscal : pour en finir avec les caricatures
Nous nous rappelons que lors de son entretien télévisé du 31 août 2025, l’ancien Premier ministre François Bayrou a accusé l’Italie de pratiquer une politique de « dumping fiscal », évoquant un prétendu « nomadisme fiscal » qui inciterait, selon lui, les contribuables français à franchir les Alpes pour s’installer de l’autre côté de la frontière.
Depuis cette date, le débat s’est cristallisé autour du projet d’instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des « ultra-riches », ainsi que sur les méthodes destinées à en assurer le recouvrement, y compris à l’égard des contribuables qui envisagent de quitter la France pour s’installer dans un autre État.
Dans ce contexte, une partie du monde politique et médiatique semble pratiquer le « marquage au fer rouge » de l’exil fiscal, sans nuance ni distinction. Ainsi, un contribuable qui choisit de s’installer en Italie peut être aussitôt désigné comme un « exilé fiscal », comme si l’Italie (huitième puissance économique mondiale, 59 millions d’habitants, héritière de plusieurs millénaires d’histoire et de culture et détentrice du plus grand nombre de sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO... et la liste continue) pouvait être assimilée à Monaco ou à quelque île exotique à fiscalité privilégiée.
Les mots ont leur importance.
22 septembre 2025
Cumul des sanctions fiscales et pénales et obligation de communication des pièces : l’arrêt du Conseil d’État du 15 avril 2025
Le contentieux fiscal et pénal se croisent de plus en plus souvent. Les contribuables faisant l’objet d’un contrôle doivent désormais composer non seulement avec les pénalités fiscales, mais aussi avec le risque d’une procédure pénale pour fraude. Dans ce contexte, l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 15 avril 2025 (n° 470382) apporte des précisions utiles à deux égards : l’étendue de l’obligation pour l’administration fiscale de communiquer les documents obtenus auprès de tiers, et les conditions dans lesquelles peut se cumuler une sanction fiscale et une condamnation pénale.
01 septembre 2025
Rappel de TVA et revenus réputés distribués : les leçons des arrêts récents
Le rappel de TVA soulève une question sensible : quelle part peut être imposée chez l’associé au titre des revenus réputés distribués ? Entre l’article 109 du CGI, l’article 110 et le mécanisme de la cascade L.77 du LPF, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle une ligne claire déjà tracée par le Conseil d’État.
30 août 2025
Trusts et nouvelle fiscalité successorale italienne : enjeux juridiques et transfrontaliers
Découvrez comment la réforme fiscale italienne de 2025 affecte la fiscalité des trusts dans le cadre des droits de succession et de donation, ainsi que les défis transfrontaliers qui en découlent.
Cet article est une version synthétique, adaptée à la lecture en ligne, d’une analyse plus complète publiée dans la revue Ingénierie Patrimoniale, "Italie : nouveau régime optionnel de paiement anticipé de l’impôt sur les successions et donations en cas de transfert provenant d’un trust" (JFA Juristes & Fiscalistes Associés Éditions, octobre 2024).
I. Introduction : D’une incertitude jurisprudentielle à une réforme législative
L’Italie fut le premier pays de droit civil à ratifier la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur les trusts (ratifiée en 1989). En 2007, elle intègre le trust dans le système fiscal italien, en l’assujettissant à l’impôt sur les sociétés (IRES).
En revanche, en matière de droits de succession et de donation (ISD), l’absence de dispositions spécifiques a conduit à des interprétations divergentes, tant de l’administration fiscale que de la jurisprudence.
La réforme de 2025, adoptée le 7 août 2024, introduit un régime spécifique d’ISD applicable aux trusts. Elle permet au constituant – ou au trustee dans le cas d’un trust testamentaire – d’opter pour une imposition anticipée lors de l’apport. Cette option fige la base taxable à la date de transfert au trust, évitant ainsi les hausses futures de taux ou les baisses d’abattements.
Cet article retrace l’évolution jurisprudentielle, les contours de la réforme et ses éventuelles incompatibilités constitutionnelles ou conventionnelles.
10 juin 2025
« L’indépendance comme engagement, l’excellence comme méthode. »
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