Italie : TVA réduite à 5 % sur les œuvres d’art à partir de juillet 2025. Un tournant pour le marché de l’art européen
À compter du 1er juillet 2025, l’Italie applique un taux unique de TVA réduit à 5 % sur les cessions et importations d’œuvres d’art, objets de collection et antiquités. Cette réforme, rendue possible par la directive UE 2022/542, positionne l’Italie comme le marché le plus attractif d’Europe pour les acteurs du secteur artistique : galeries, marchands, collectionneurs et artistes.
12 septembre 2025
Italie : de “CR7” à l’accueil des grandes fortunes.
Popularisé par le cas de Cristiano Ronaldo, le régime fiscal italien des néo-résidents permet, sous conditions, de bénéficier d’une imposition forfaitaire sur les revenus de source étrangère. Cette note détaille les conditions d’accès, les avantages, les obligations déclaratives, ainsi que les précisions issues des circulaires de l’Agenzia delle Entrate.
Selon une étude Henley & Partners, plus de 142 000 millionnaires dans le monde envisagent de changer de résidence fiscale en 2025. L’Italie figure en 3ème position derrière les Émirats arabes unis et les États-Unis. Cette attractivité s’explique notamment par la mise en place, en 2017, du régime des néo-résidents prévu à l’article 24-bis du TUIR (Testo unico delle imposte sui redditi), baptisé aussi « régime CR7 ».
Ce régime permet de bénéficier, pendant 15 ans, d’une imposition forfaitaire de 200 000 € par an sur les revenus de source étrangère. Les membres de la famille peuvent également en bénéficier pour 25 000 € par an et par personne.
12 septembre 2025
Trusts et nouvelle fiscalité successorale italienne : enjeux juridiques et transfrontaliers
Découvrez comment la réforme fiscale italienne de 2025 affecte la fiscalité des trusts dans le cadre des droits de succession et de donation, ainsi que les défis transfrontaliers qui en découlent.
Cet article est une version synthétique, adaptée à la lecture en ligne, d’une analyse plus complète publiée dans la revue Ingénierie Patrimoniale, "Italie : nouveau régime optionnel de paiement anticipé de l’impôt sur les successions et donations en cas de transfert provenant d’un trust" (JFA Juristes & Fiscalistes Associés Éditions, octobre 2024).
I. Introduction : D’une incertitude jurisprudentielle à une réforme législative
L’Italie fut le premier pays de droit civil à ratifier la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur les trusts (ratifiée en 1989). En 2007, elle intègre le trust dans le système fiscal italien, en l’assujettissant à l’impôt sur les sociétés (IRES).
En revanche, en matière de droits de succession et de donation (ISD), l’absence de dispositions spécifiques a conduit à des interprétations divergentes, tant de l’administration fiscale que de la jurisprudence.
La réforme de 2025, adoptée le 7 août 2024, introduit un régime spécifique d’ISD applicable aux trusts. Elle permet au constituant – ou au trustee dans le cas d’un trust testamentaire – d’opter pour une imposition anticipée lors de l’apport. Cette option fige la base taxable à la date de transfert au trust, évitant ainsi les hausses futures de taux ou les baisses d’abattements.
Cet article retrace l’évolution jurisprudentielle, les contours de la réforme et ses éventuelles incompatibilités constitutionnelles ou conventionnelles.
12 septembre 2025
Transfert de résidence fiscale de la France vers l’Italie : règles, risques et bonnes pratiques
Sécuriser un transfert de résidence fiscale ne se résume pas à changer de pays. C’est l’aboutissement d’une analyse rigoureuse des critères fiscaux internes et conventionnels. Cet article illustre ces règles entre la France et l’Italie, à la lumière des enjeux personnels, professionnels et patrimoniaux du contribuable.
12 septembre 2025
Directive mères-filiales : la CJUE précise l’analyse anti-abus dans l’affaire Nordcurrent Group (C-228/24)
L’arrêt Nordcurrent Group rendu par la CJUE le 3 avril 2025 (C-228/24) précise que la clause anti-abus de la directive mères-filiales s’applique uniquement si deux conditions cumulatives sont réunies : un montage non authentique et un objectif fiscal contraire à la finalité de la directive.
12 septembre 2025
Droit à l’image et sociétés étrangères : l’article 123 bis CGI à l’épreuve des structures patrimoniales des sportifs
La CAA de Paris précise les contours du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI en écartant son application à une société étrangère exploitant le droit à l’image d’un sportif domicilié en France. En retenant la valeur vénale des actifs à la date de changement de résidence fiscale comme critère d’appréciation de la prépondérance financière, elle confirme que le droit à l’image constituait l’actif principal de la société, excluant ainsi l’imposition des revenus en France.
12 septembre 2025
Succursale, filiale ou bureau de liaison en France : quelle structure choisir pour implanter une société étrangère ?
Filiale, succursale ou bureau de liaison : les aspects juridiques, fiscaux et administratifs à considérer pour une implantation en France.
Lorsqu’une société étrangère envisage de s’implanter en France, plusieurs formes juridiques sont envisageables.
12 septembre 2025
Management fees et rémunération indirecte du gérant : la CAA de Marseille renforce les exigences probatoires
La Cour administrative d’appel de Marseille affine les conditions dans lesquelles une société peut valablement rémunérer indirectement son dirigeant via une convention de prestations de services.
Par un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23MA02484), rendu sur renvoi de la décision “Sté Collectivision” du Conseil d’État, la 3e chambre de la Cour administrative d’appel de Marseille affine les conditions dans lesquelles une société peut valablement rémunérer indirectement son dirigeant via une convention de prestations de services. En l’espèce, faute de preuve d’une décision sociale explicite et d’une contrepartie réelle pour la société, le versement d’honoraires a été requalifié en acte anormal de gestion. La cour applique rigoureusement la grille de lecture dégagée par le Conseil d’État et rappelle l’exigence d’une justification probante, tant sur la forme que sur le fond, pour écarter la qualification d’appauvrissement sans contrepartie.
12 septembre 2025
Campagne déclarative 2025 : dates et rappels essentiels pour votre déclaration des revenus 2024
L'administration fiscale vient de diffuser les dates limites pour le dépôt de votre déclaration des revenus de l'année 2024 à souscrire en 2025. C’est l’occasion pour notre équipe de partager quelques rappels essentiels à maîtriser pour aborder cette nouvelle campagne déclarative : comptes à l'étranger, option irrévocable pour le barème en cas de revenus mobiliers et plus-values mobilières, plus-values en report d'imposition, régime des impatriés, location meublée non professionnelle, départ de France, Exit-tax..
12 septembre 2025
Management packages à la française : un régime fiscal entre salaire et plus-value
Adopté dans la loi de finances 2025, le nouvel article 163 bis H du CGI soumet, par principe, les gains issus des management packages à l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires, tout en prévoyant, de façon encadrée, une fraction imposable comme plus-value mobilière lorsque l’investisseur supporte un véritable risque en capital.
12 septembre 2025
Anticiper les défis juridiques et fiscaux des successions et donations internationales à l'ère du grand transfert de richesse
Dans les décennies à venir, le monde s’apprête à vivre le plus important transfert intergénérationnel de richesse de l’histoire. Baptisé le « grand transfert de richesse » (Great Wealth Transfer), ce phénomène inédit verra des actifs considérables passer aux mains des générations plus jeunes, redessinant ainsi les équilibres économiques.
12 septembre 2025
Les avantages fiscaux et sociaux que la France réserve aux impatriés
La France met en œuvre des régimes fiscaux et sociaux particulièrement avantageux pour les personnes transférant leur résidence fiscale sur son territoire. Ces mesures visent à renforcer l’attractivité du pays pour les talents internationaux, qu’ils soient salariés, dirigeants ou indépendants.
12 septembre 2025
« L’indépendance comme engagement, l’excellence comme méthode. »
« Effectuons un premier bilan, calibré sur votre situation personnelle, professionnelle et patrimoniale. »
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