Sandro Assogna

Une enquête pour fraude fiscale met en lumière un schéma international de détention du patrimoine, au cœur du raisonnement des juges. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la saisie d’un montant de 94 460 440 euros, dans le cadre de la vente d’un ensemble immobilier cédé pour 1 032 000 000 euros (24 septembre 2025, pourvoi n° 25-80.120). Dans le cadre d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale et blanchiments aggravés, la personne mise en cause est soupçonnée d’avoir détenu indirectement, en sa qualité de bénéficiaire effectif de droits immobiliers logés dans diverses sociétés, un patrimoine immobilier qu’il aurait omis de déclarer à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur la fortune immobilière. Les enquêteurs ont mis au jour un montage international de détention en cascade : une société luxembourgeoise détient une holding danoise, elle-même à la tête d’un ensemble de sociétés réparties entre le Danemark et la France. Parmi celles-ci figure une société française propriétaire d’immeubles de grande valeur, situés notamment à Paris et sur la Côte d’Azur. En 2005, le personne mise en cause a transféré ses parts dans la société luxembourgeoise à un trust familial. L’année suivante, ce trust a cédé les parts dans le cadre d’une dation en paiement intégrée à un contrat d’assurance-vie luxembourgeois. Selon les termes du contrat, le trust était à la fois souscripteur et bénéficiaire, tandis que l’intéressé en était la personne assurée.

À compter du 1er juillet 2025, l’Italie applique un taux unique de TVA réduit à 5 % sur les cessions et importations d’œuvres d’art, objets de collection et antiquités. Cette réforme, rendue possible par la directive UE 2022/542, positionne l’Italie comme le marché le plus attractif d’Europe pour les acteurs du secteur artistique : galeries, marchands, collectionneurs et artistes.

Nous nous rappelons que lors de son entretien télévisé du 31 août 2025, l’ancien Premier ministre François Bayrou a accusé l’Italie de pratiquer une politique de « dumping fiscal », évoquant un prétendu « nomadisme fiscal » qui inciterait, selon lui, les contribuables français à franchir les Alpes pour s’installer de l’autre côté de la frontière. Depuis cette date, le débat s’est cristallisé autour du projet d’instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des « ultra-riches », ainsi que sur les méthodes destinées à en assurer le recouvrement, y compris à l’égard des contribuables qui envisagent de quitter la France pour s’installer dans un autre État. Dans ce contexte, une partie du monde politique et médiatique semble pratiquer le « marquage au fer rouge » de l’exil fiscal, sans nuance ni distinction. Ainsi, un contribuable qui choisit de s’installer en Italie peut être aussitôt désigné comme un « exilé fiscal », comme si l’Italie (huitième puissance économique mondiale, 59 millions d’habitants, héritière de plusieurs millénaires d’histoire et de culture et détentrice du plus grand nombre de sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO... et la liste continue) pouvait être assimilée à Monaco ou à quelque île exotique à fiscalité privilégiée. Les mots ont leur importance.

Le contentieux fiscal et pénal se croisent de plus en plus souvent. Les contribuables faisant l’objet d’un contrôle doivent désormais composer non seulement avec les pénalités fiscales, mais aussi avec le risque d’une procédure pénale pour fraude. Dans ce contexte, l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 15 avril 2025 (n° 470382) apporte des précisions utiles à deux égards : l’étendue de l’obligation pour l’administration fiscale de communiquer les documents obtenus auprès de tiers, et les conditions dans lesquelles peut se cumuler une sanction fiscale et une condamnation pénale.

Le rappel de TVA soulève une question sensible : quelle part peut être imposée chez l’associé au titre des revenus réputés distribués ? Entre l’article 109 du CGI, l’article 110 et le mécanisme de la cascade L.77 du LPF, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle une ligne claire déjà tracée par le Conseil d’État.

Découvrez comment la réforme fiscale italienne de 2025 affecte la fiscalité des trusts dans le cadre des droits de succession et de donation, ainsi que les défis transfrontaliers qui en découlent. Cet article est une version synthétique, adaptée à la lecture en ligne, d’une analyse plus complète publiée dans la revue Ingénierie Patrimoniale, "Italie : nouveau régime optionnel de paiement anticipé de l’impôt sur les successions et donations en cas de transfert provenant d’un trust" (JFA Juristes & Fiscalistes Associés Éditions, octobre 2024). ‍ I. Introduction : D’une incertitude jurisprudentielle à une réforme législative L’Italie fut le premier pays de droit civil à ratifier la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur les trusts (ratifiée en 1989). En 2007, elle intègre le trust dans le système fiscal italien, en l’assujettissant à l’impôt sur les sociétés (IRES). En revanche, en matière de droits de succession et de donation (ISD), l’absence de dispositions spécifiques a conduit à des interprétations divergentes, tant de l’administration fiscale que de la jurisprudence. La réforme de 2025, adoptée le 7 août 2024, introduit un régime spécifique d’ISD applicable aux trusts. Elle permet au constituant – ou au trustee dans le cas d’un trust testamentaire – d’opter pour une imposition anticipée lors de l’apport. Cette option fige la base taxable à la date de transfert au trust, évitant ainsi les hausses futures de taux ou les baisses d’abattements. Cet article retrace l’évolution jurisprudentielle, les contours de la réforme et ses éventuelles incompatibilités constitutionnelles ou conventionnelles.

L’arrêt Nordcurrent Group rendu par la CJUE le 3 avril 2025 (C-228/24) précise que la clause anti-abus de la directive mères-filiales s’applique uniquement si deux conditions cumulatives sont réunies : un montage non authentique et un objectif fiscal contraire à la finalité de la directive.

La CAA de Paris précise les contours du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI en écartant son application à une société étrangère exploitant le droit à l’image d’un sportif domicilié en France. En retenant la valeur vénale des actifs à la date de changement de résidence fiscale comme critère d’appréciation de la prépondérance financière, elle confirme que le droit à l’image constituait l’actif principal de la société, excluant ainsi l’imposition des revenus en France.

Filiale, succursale ou bureau de liaison : les aspects juridiques, fiscaux et administratifs à considérer pour une implantation en France. Lorsqu’une société étrangère envisage de s’implanter en France, plusieurs formes juridiques sont envisageables.