La France met en œuvre des régimes fiscaux et sociaux particulièrement avantageux pour les personnes transférant leur résidence fiscale sur son territoire. Ces mesures visent à renforcer l’attractivité du pays pour les talents internationaux, qu’ils soient salariés, dirigeants ou indépendants. Après avoir détaillé dans un précédent article le régime fiscal des impatriés, je vous présente ici d’autres dispositifs méconnus mais stratégiques : exonération d’IFI sur les biens étrangers, dispense d’affiliation à l’assurance vieillesse, déductibilité des cotisations étrangères et exonération de taxe sur les salaires.
1. Exonération temporaire d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens situés à l’étranger
Les nouveaux résidents fiscaux en France bénéficient, pendant les cinq premières années suivant leur installation, d’une exonération d’IFI sur leurs biens immobiliers situés hors de France (article 964 du CGI).
Conditions d’éligibilité
- Ne pas avoir été résident fiscal français durant les cinq années civiles précédant l’arrivée en France.
- Conserver son domicile fiscal en France pendant la période d’exonération.
Exemple
Une personne transfère sa résidence fiscale en France, possède un immeuble en Allemagne (2 M€), et achète un appartement à Paris (1,5 M€ financé par un emprunt de 1 M€). Seul l’appartement entre dans la base IFI (valeur nette : 500 000 €), donc pas d’imposition à l’IFI pendant la période d’exonération.
2. Dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire
Les salariés impatriés peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation aux régimes français de retraite (base + complémentaire) pendant trois ans, renouvelable une fois, sous certaines conditions (article L. 767-2 CSS).
Conditions clés
- Ne pas avoir été affilié à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse au cours des cinq dernières années (hors activités accessoires).
- Justifier d’une cotisation annuelle d’au moins 20 000 € versée à un régime d’assurance vieillesse (public ou privé, en France ou à l’étranger).
Modalités pratiques
- Demande à déposer auprès de l’URSSAF 60 jours avant la prise de fonction.
- Formulaire à remplir par l’employeur et signé par le salarié.
- En cas de retard, la cotisation est due jusqu’à réception de la décision de dispense.
À noter : ce dispositif ne donne pas lieu à des droits à retraite en France pour la période concernée.
3. Déduction fiscale des cotisations versées à un régime étranger
Certains impatriés restent affiliés à un régime de sécurité sociale étranger dans le cadre d’un détachement, prévu par les règlements européens ou des conventions bilatérales.
Avantage fiscal
Les cotisations sociales versées à l’étranger (régime légal, retraite supplémentaire, prévoyance complémentaire) sont déductibles du revenu imposable en France (articles 83, 1°-0 bis et 2°-0 ter du CGI), réduisant ainsi l’impôt sur le revenu.
Pays concernés
Outre l’UE, cette possibilité concerne les détachements vers ou depuis des pays comme : les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, le Maroc, le Japon, la Suisse, la Tunisie, etc. (liste complète dans l’article complet ci-dessus).
Attention : certaines conventions ne couvrent pas toutes les branches de sécurité sociale. Une analyse conventionnelle rigoureuse est recommandée.
4. Exonération partielle de la taxe sur les salaires pour les impatriés
Depuis le 6 juillet 2016, les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de taxe sur les salaires sur la part de rémunération liée à l’impatriation (article 231 bis Q CGI).
Quelles rémunérations sont exonérées ?
- Les primes d’impatriation expressément mentionnées dans le contrat ou un avenant ;
- Ou, sur option, 30 % de la rémunération nette (hors intéressement et épargne salariale) lorsque le forfait est retenu.
Cette exonération permet aux entreprises d’optimiser le coût de recrutement de talents étrangers, en réduisant le coût fiscal du salaire brut chargé.
5. Attirer les talents : un enjeu stratégique
L’attractivité de la France repose aussi sur la qualité et la sécurité de son environnement juridique et fiscal. Ces régimes, parfois techniques, constituent de véritables leviers RH et fiscaux pour les entreprises.
J’accompagne régulièrement des entreprises et dirigeants dans la mise en œuvre de ces dispositifs, en veillant à la sécurité juridique, à la conformité documentaire et à l’optimisation des coûts.
Vous souhaitez structurer une politique d’impatriation adaptée à votre entreprise ?
Écrivez-moi à sandro.assogna@avocat.fr : je vous proposerai un accompagnement personnalisé, rigoureux et clair, dans le respect de vos objectifs stratégiques et de vos obligations légales.
Sandro ASSOGNA
