La nouveauté la plus importante de la réforme est l’introduction d’un régime optionnel de taxation anticipée lors de l’apport des biens au trust ou à l’ouverture de la succession.
L’approbation récente du décret législatif par le Conseil des ministres le 7 août 2024, en application de la loi de délégation pour la réforme fiscale (loi du 9 août 2023, n° 111), marque un tournant significatif dans la réglementation fiscale applicable aux trusts, en particulier en ce qui concerne l’impôt sur les successions et donations.
La réforme s’inscrit dans un processus plus large de rationalisation des impôts indirects, visant à offrir plus de certitude et de cohérence juridique, comblant les lacunes laissées jusqu’à présent à la pratique administrative et à la jurisprudence.
Territorialité et imposition des biens placés en trust
Le nouveau décret confirme et formalise les principes de territorialité de l’impôt sur les successions et donations en relation avec les trusts, un aspect qui jusqu’à présent était principalement régi par la pratique administrative, comme indiqué dans la Circulaire 34/E/2022 de l’Administration fiscale italienne (« Agenzia delle Entrate« ).
Plus précisément, le texte stipule que si le constituant est résident en Italie au moment de la mise en trust des biens, l’impôt s’applique à tous les biens et droits, où qu’ils soient situés dans le monde, transférés aux bénéficiaires. À l’inverse, si le constituant est résident à l’étranger, l’imposition est limitée aux biens et droits situés en Italie.
Ce principe s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a clarifié que le moment pertinent pour l’application de l’impôt est celui où les biens sortent du trust pour être transférés aux bénéficiaires, réalisant ainsi un enrichissement à titre gratuit. Cette approche a été renforcée par le décret, qui souligne l’obligation de vérifier les conditions de territorialité au moment de la mise en trust des biens.
L’option pour l’imposition anticipée
La nouveauté la plus importante de la réforme est l’introduction d’un régime optionnel d’imposition anticipée, qui représente une alternative au principe général d’imposition « à la sortie » des biens du trust. Ce régime permet au constituant, ou au trustee en cas de trust testamentaire, de payer l’impôt italien sur les successions et donations au moment de la mise en trust des biens ou à l’ouverture de la succession.
Le taux et les abattements applicables sont déterminés en fonction du lien de parenté entre le constituant et les bénéficiaires, conformément aux règles générales de l’impôt sur les successions et donations.
Pour rappel, le taux pour les transferts en faveur du conjoint ou des parents en ligne directe est fixé à 4% avec un abattement de 1 000 000 d’euros pour chaque bénéficiaire, tandis que pour les frères et sœurs, le taux est de 6% avec un abattement de 100 000 euros par bénéficiaire. D’autres catégories de bénéficiaires, telles que les parents jusqu’au quatrième degré, sont soumises à un taux de 6% sans abattement, tandis que pour les autres personnes, le taux applicable est de 8%.
Le décret prévoit que, dans le cas où il n’est pas possible d’identifier précisément la « catégorie des bénéficiaires » au moment de la mise en trust des biens ou de l’ouverture de la succession, le taux le plus élevé sera appliqué sans tenir compte des abattements. Cela se produit lorsque la classe de parents ou d’affins pour laquelle la taxation serait homogène ne peut être déterminée. Cette disposition représente un mécanisme de protection pour le fisc, garantissant qu’il n’y ait pas de lacunes dans l’imposition fiscale lorsque la destination finale des biens placés en trust est incertaine.
Impact et perspectives d’avenir
L’introduction de cette option de taxation anticipée pourrait encourager l’utilisation des trusts comme outil de planification patrimoniale, offrant aux contribuables la possibilité de bénéficier d’une plus grande certitude fiscale et d’une planification plus efficace de la transmission du patrimoine.
L’Italie continue d’offrir un régime fiscal particulièrement favorable pour les transferts de biens par donation ou à cause de mort, avec des taux et des abattements parmi les plus compétitifs en Europe.
Dans un contexte de mobilité internationale croissante des personnes physiques, il est essentiel de prendre en compte que l’Italie a en vigueur des conventions bilatérales pour éviter la double imposition sur les successions et donations avec un nombre limité de pays : le Danemark (1996), la France (1990), la Grèce (1964), Israël (1968), la Suède (1956), le Royaume-Uni (1966) et les États-Unis d’Amérique (1955).
Sandro ASSOGNA
