Décision importante concernant l’application de la CEHR aux dividendes de source française versés à un résident italien.
Le Tribunal administratif de Montreuil a récemment rendu une décision importante concernant l’application de la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) sur les dividendes de source française versés à un résident italien (TA Montreuil 19-9-2024 n° 2215513). Selon cette décision, la France ne peut pas appliquer la CEHR sur ces dividendes en vertu des dispositions de l’article 10 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989. Depuis 2018, le taux de retenue à la source français sur les dividendes a été réduit à 12,8 %. Cependant, lorsque ces dividendes sont versés à un non-résident, l’administration fiscale les soumet à la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). La CEHR est considérée comme un impôt futur analogue à l’impôt sur le revenu, entrant dans le champ d’application de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, conformément à l’article 2 de ce texte. Cette contribution est calculée sur la base du revenu fiscal de référence du foyer fiscal pour l’année d’imposition concernée, une notion qui permet de prendre en compte toutes les ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile.
La CEHR est déterminée selon un barème progressif à deux tranches, après application d’un taux de zéro sur la première tranche. Les taux applicables sont les suivants :
- Pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés :
- Revenu fiscal de référence jusqu’à 250 000 € : taux de 0 %
- Revenu fiscal de référence entre 250 001 € et 500 000 € : taux de 3 %
- Revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 € : taux de 4 %
- Pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune :
- Revenu fiscal de référence jusqu’à 500 000 € : taux de 0 %
- Revenu fiscal de référence entre 500 001 € et 1 000 000 € : taux de 3 %
- Revenu fiscal de référence supérieur à 1 000 000 € : taux de 4 %
Dans les cas où l’actionnaire réside dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France qui limite le droit d’imposition à 15 %, le montant de la CEHR est ajusté de manière à ce que la fiscalité totale des dividendes en France ne dépasse pas ce seuil de 15 %.
Récemment, un contribuable résidant en Italie a contesté l’application de la CEHR en se fondant sur l’article 10 de la convention fiscale franco-italienne, qui stipule que la France ne peut imposer les dividendes de source française qu’à hauteur de 15 % et uniquement par le biais d’une retenue à la source. Or, la CEHR, elle, est recouvrée par voie de rôle, c’est-à-dire par avis d’imposition.
Le Tribunal administratif de Montreuil a donné raison à ce contribuable, dans une décision qui semble difficilement contestable par les juridictions supérieures, car elle s’appuie sur un raisonnement aligné avec une jurisprudence relative aux produits d’assurance-vie versés à un résident belge (CE, 10 juillet 2019, n° 425148).
Cette solution devrait pouvoir être transposée aux autres conventions fiscales qui stipulent explicitement que l’imposition des dividendes doit se faire par voie de retenue à la source dans l’État de résidence de la société qui verse les dividendes. Ainsi, cette décision pourrait avoir des répercussions plus larges pour les résidents d’autres pays bénéficiant de conventions similaires avec la France.
Pour présenter une réclamation fiscale en France afin d’obtenir le remboursement de la CEHR, il est nécessaire d’envoyer une demande formelle à l’administration fiscale française, en précisant clairement les montants contestés et les motifs juridiques du recours. La demande doit être déposée au plus tard à la fin de la deuxième année suivant celle où la mise en recouvrement a été notifiée ou le paiement de l’impôt effectué.
Sandro ASSOGNA
