Sandro Assogna

Un régime conçu pour attirer les contribuables fortunés

Depuis 2017, l’Italie a instauré un régime fiscal optionnel destiné à attirer les personnes physiques fortunées : le régime des « néo-résidents » prévu à l’article 24-bis du Testo Unico delle Imposte sui Redditi (TUIR).

Ce régime permet aux contribuables qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie de se soumettre, pendant une durée de 15 ans, à une imposition forfaitaire annuelle sur l’ensemble de leurs revenus de source étrangère, quelle que soit leur nature. Les revenus de source italienne demeurent quant à eux soumis aux règles de droit commun de l’imposition sur le revenu.

Une évolution récente : le relèvement de la flat tax à 300 000 € en 2026

Un premier durcissement en 2024

Il convient de distinguer désormais plusieurs phases dans l’évolution du régime.

Pour les contribuables ayant transféré leur résidence fiscale en Italie jusqu’au 31 décembre 2025, le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 200 000 euros par an, conformément aux dispositions du décret dit « Omnibus » du 10 août 2024 (contre 100 000 euros auparavant).

Une nouvelle augmentation prévue par la loi de finances 2026

La loi de finances italienne pour 2026 (legge di bilancio 2026) a introduit un nouveau relèvement significatif de ce montant.

Ainsi, pour les personnes physiques qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie à compter du 1er janvier 2026, l’imposition forfaitaire s’élève désormais à 300 000 euros par an.

Une extension du régime aux membres de la famille également impactée

Une logique similaire s’applique aux membres de la famille du contribuable principal — tels que définis à l’article 433 du Code civil italien — qui peuvent opter pour l’extension du régime.

• 25 000 euros par an pour les transferts intervenus jusqu’au 31 décembre 2025 ;
• 50 000 euros par an à compter du 1er janvier 2026.

Une clause de « grandfathering » protectrice

Ce mécanisme différencié repose sur une clause de « grandfathering », garantissant aux contribuables déjà installés en Italie le bénéfice des conditions antérieures, tout en durcissant l’accès au régime pour les nouveaux entrants.

Une attractivité fiscale qui demeure intacte

Néanmoins, ces augmentations successives n’ont pas, à ce stade, entamé l’attractivité fiscale de l’Italie, notamment en raison de la possibilité offerte aux membres de la famille du contribuable principal d’opter pour le même régime.

Le législateur italien justifie ce dispositif par la volonté de favoriser l’entrée de capitaux significatifs sur le territoire, en lien avec l’objectif affiché de stimuler l’investissement local. Selon ses promoteurs, l’installation de contribuables fortunés en Italie contribuerait non seulement à accroître la consommation et les recettes fiscales, mais aussi, dans certains cas, à soutenir l’économie réelle à travers la création d’entreprises.

Au-delà du seul régime des néo-résidents, l’attractivité de l’Italie repose également sur un environnement fiscal globalement compétitif en matière patrimoniale. Les droits de donation et de succession y demeurent, en effet, particulièrement modérés en comparaison internationale, notamment dans le cadre des transmissions en ligne directe. Plus encore, le droit italien prévoit, sous certaines conditions, une exonération totale d’impôt en cas de transmission intergénérationnelle d’entreprise, ce qui constitue un levier structurant pour les groupes familiaux et les entrepreneurs.

Cette attractivité fiscale s’inscrit, par ailleurs, dans un contexte économique régional particulièrement dynamique. À cet égard, la ville de Milan s’est affirmée ces dernières années comme l’un des principaux pôles d’attraction de capitaux internationaux, en particulier en provenance de Londres. La Lombardie, dont elle constitue le cœur économique, illustre parfaitement cette dynamique : selon les données Eurostat pour 2023, la région affichait un produit intérieur brut de 490,1 milliards d’euros, se positionnant ainsi comme la deuxième région la plus riche de la zone euro, derrière l’Île-de-France (860,1 milliards d’euros).

Dans ce contexte, le régime des néo-résidents ne constitue pas un dispositif isolé, mais s’insère dans une stratégie plus large visant à positionner l’Italie comme une juridiction de référence pour les contribuables à forte mobilité internationale et les grands patrimoines.

Un point de vigilance essentiel : la qualification et la source des revenus

L’un des aspects les plus sensibles du régime prévu à l’article 24-bis TUIR réside dans la qualification des revenus et la détermination de leur source.

Si ces éléments sont mal documentés ou mal structurés, le contribuable s’expose à une exclusion partielle ou totale du bénéfice de l’imposition forfaitaire.

L’illustration jurisprudentielle : le cas d’un sportif de renommée internationale

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Turin à l’encontre d’un célèbre sportif de renommée internationale illustre parfaitement cette zone de fragilité (Commissione tributaria regionale du Piemonte, Sez. II, 15 mai 2023, n° 219).

Dans cette affaire, la juridiction italienne a retenu que l’intéressé exerçait, parallèlement à son activité sportive principale, une seconde activité autonome, qualifiée d’activité d’influenceur.

Cette activité visait la promotion constante de son image sur divers supports (notamment les réseaux sociaux), dans une logique de valorisation marketing, et générait des revenus importants issus de contrats de licence et de sponsoring conclus avec des entités étrangères.

L’argument du contribuable : des revenus passifs de source étrangère

Le contribuable soutenait que ces revenus relevaient de l’exploitation passive de droits à l’image et devaient être qualifiés :

• soit de redevances (art. 53, §2, let. b TUIR) ;
• soit de revenus divers (art. 67 TUIR),

et ainsi considérés comme de source étrangère, les payeurs étant des sociétés non-résidentes.

Il revendiquait à ce titre leur éligibilité à l’impôt substitutif forfaitaire prévu à l’article 24-bis.

La position de la Cour : une activité professionnelle exercée en Italie

La Cour d’appel rejette cette position. Elle considère que la gestion des droits à l’image était réalisée de manière habituelle, professionnelle et indépendante, répondant ainsi aux critères des revenus d’activité indépendante (art. 53, §1 TUIR).

Elle insiste notamment sur :

• le contrôle direct du contribuable sur les contrats de licence et de cession ;
• sa participation personnelle à des événements, shootings et publications sponsorisées ;
• la centralisation en Italie de la gestion stratégique de son image.

Une conséquence fiscale déterminante

La Cour ajoute que cette activité, indépendante de l’activité sportive principale, constituait en soi une activité économique autonome.

En conséquence, les revenus issus de cette activité ne pouvaient pas être considérés comme de source étrangère, mais bien de source italienne, car générés par une activité exercée en Italie.

Ils étaient donc exclus du champ de l’article 24-bis et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Une décision structurante pour l’interprétation du régime

Cette décision est la première à affirmer explicitement que les revenus issus de la gestion d’image peuvent, dans certaines conditions, relever de l’activité professionnelle indépendante exercée en Italie.

Elle illustre la capacité de l’administration et des juridictions à dépasser la forme contractuelle pour analyser la réalité économique des flux et des modalités de gestion.

Au-delà de ce cas : d’autres zones de risque à anticiper

À partir de ce constat, il convient d’élargir la perspective et d’inviter le lecteur à contempler d’autres zones du terrain de jeu fiscal.

Car si l’administration italienne semble parfois jouer en retrait, elle connaît parfaitement les lignes latérales où peuvent survenir les « hors-jeu » les plus décisifs.

À côté du cas emblématique du traitement des droits à l’image, plusieurs situations techniques dessinent des espaces sensibles sur lesquels l’Agenzia delle Entrate n’hésite pas à intervenir.